Article R6222-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail…
La conclusion de la convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1 n'est pas requise dans les cas prévus aux articles L. 6222-11 et L. 6222-12-1, au 2° de l'article L. 6222-37 et au 1° de l'article L. 6222-40.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-687 du 4 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D6222-19 (V) art. D6222-19
- Cite Code du travail - art. L6222-11 art. L6222-11
- Cite Code du travail - art. L6222-12-1 art. L6222-12-1
- Cite Code du travail - art. L6222-37 art. L6222-37
- Cite Code du travail - art. L6222-40 art. L6222-40
- Cite Code du travail - art. L6222-7-1 art. L6222-7-1
- Concordance Code du travail - art. R117-7-3 I al 1 à 3 (Ab) art. R117-7-3
- Cite Code du travail - art. R6222-11 (V) art. R6222-11
- Cite Code du travail - art. R6222-13 (V) art. R6222-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D811-122 (Ab) art. D811-122
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D811-139-2 (V) art. D811-139-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D811-159 (VT) art. D811-159
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage art. 2
- Cite Code du travail art. L6222-11
- Cite Code du travail art. L6222-12-1
- Cite Code du travail art. L6222-37
- Cite Code du travail art. L6222-7-1
- Cite Code du travail art. L6222-11
- Cite Code du travail art. L6222-37
- Cite Code du travail art. L6222-40
- Cite Code du travail art. L6222-7-1
- Cite Code du travail art. L6222-12-1
- Cite Code du travail art. L6222-7-1
- Cite Code du travail art. L6222-11
- Cite Code du travail art. L6222-12-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.