Article R6222-48 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail…
Dans le cas prévu à l'article R. 6222-47, la durée de l'apprentissage est prolongée d'un an au plus, sans faire obstacle à la conclusion, s'il y a lieu, d'un nouveau contrat avec un autre employeur en application du 2° de l'article L. 6222-11.
Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est ainsi prolongée, il est appliqué au salaire minimum qui s'impose au contrat une majoration uniforme de quinze points aux pourcentages correspondant à la dernière année de la durée du contrat
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-1163 du 17 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L6222-11 art. L6222-11
- Concordance Code du travail - art. R119-78 al 1 (Ab) art. R119-78
- Cite Code du travail - art. R6222-47 art. R6222-47
- Cite Code du travail - art. R6222-49 (V) art. R6222-49
- Cite Code du travail - art. R6222-54 (VT) art. R6222-54
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés art. 1
- Cite Code du travail art. R6222-47
- Cite Code du travail art. R6222-54
- Cite Code du travail art. L6222-11
- Cite Code du travail art. L6222-11
- Cite Code du travail art. R6222-47
- Cite Code du travail art. L6222-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.