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En vigueur

Article R6222-36 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er avril 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail…

L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-15 ou d'un examen médical d'embauche prévu aux articles R. 4623-22 à R. 4624-27 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche.

Jurisprudence appliquant l'article R6222-36 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 13 avril 2023, n° 21/05073

    * sur les dommages-intérêts pour absence de visite d'information et de prévention Mme [I] soutient qu'elle n'a bénéficié d'aucune visite médicale à son arrivée dans l'entreprise contrairement à ce que prévoit l'article…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.