Article R6123-34 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des…
France compétences établit et actualise des tables de correspondance associant à chaque branche professionnelle et aux établissements de chaque entreprise l'opérateur de compétence dont ils relèvent, au regard :
1° Du champ d'intervention professionnel et interprofessionnel de l'opérateur de compétences défini dans l'arrêté d'agrément mentionné à l'article R. 6332-1 ainsi que, le cas échéant, de son champ d'intervention dans les collectivités d'outre-mer ;
2° De l'activité principale des établissements considérés.
A cette fin, France compétences s'appuie sur les informations communiquées dans les déclarations sociales nominatives des employeurs, en vérifiant leur cohérence avec les critères définis aux 1° et 2°. Elle peut également adresser des demandes d'information à l'entreprise ou aux opérateurs concernés et saisir, pour avis, le ministre chargé de la formation professionnelle.
Textes liés
- Crée Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D6123-36 (V) art. D6123-36
- Cite Code du travail - art. D6123-37 (V) art. D6123-37
- Cite Code du travail - art. R6123-26 (VD) art. R6123-26
- Cite Code du travail - art. R6332-1 art. R6332-1
- Cite Code du travail - art. R6332-23-1 (V) art. R6332-23-1
- Cite Code du travail - art. R6332-24 (M) art. R6332-24
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. R6332-1
- Cite Code du travail art. R6332-1
- Cite Code du travail art. D6123-36
- Cite Code du travail art. D6123-37
- Cite Code du travail art. R6332-24
- Cite Code du travail art. R6332-23-1
- Cite Code du travail art. R6123-26
- Cite Code du travail art. D6123-37
- Cite Code du travail art. R6123-26
- Cite Code du travail art. R6123-26
- Cite Code du travail art. R6123-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.