Article R6123-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des…
France compétences verse à un opérateur de compétences, au titre de la péréquation inter-branches mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5, une dotation complémentaire pour le financement de l'alternance lorsque :
1° Les fonds affectés à la section financière mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3 sont insuffisants pour prendre en charge les dépenses mentionnées au I de l'article L. 6332-14 ;
2° L'opérateur de compétences a affecté au moins 95 % de ses fonds destinés à financer des actions de formation relatives aux contrats d'apprentissage, et à ses frais annexes, notamment d'hébergement et de restauration, ainsi que des actions de formation relatives aux contrats de professionnalisation.
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Textes liés
- Cite Décret n°2024-764 du 8 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-764 du 8 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2026-104 du 19 février 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L6123-5 art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6332-14 art. L6332-14
- Cite Code du travail - art. L6332-3 art. L6332-3
- Cite Code du travail - art. R6123-25 (M) art. R6123-25
- Cite Code du travail - art. R6123-32 (V) art. R6123-32
- Cite Code du travail - art. R6123-33 (M) art. R6123-33
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-104 du 19 février 2026 relatif au financement de l'alternance par France compétences art. 1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-3
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-3
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-3
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6123-5
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- Cite Code du travail art. L6332-3
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
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- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-3
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.