Article R6123-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des…
I.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région.
II.-Pour l'exercice de ces fonctions, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles s'appuie en tant que de besoin sur les études et les travaux d'observation réalisés notamment par :
1° Les collectivités territoriales ressortissant du territoire régional ;
2° Le Conseil économique, social et environnemental régional ;
3° L'opérateur France Travail ;
4° Les services statistiques de l'Etat et les organismes publics d'étude et de recherche ;
5° Les organismes paritaires de gestion et d'observation des branches professionnelles, présents dans la région ;
6° Le Centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoire régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
III.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est informé des projets d'investissement et des moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'opérateur France Travail.
Il est, en outre, destinataire des comptes rendus des séances plénières et des commissions de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que de ses études et travaux.
Jurisprudence appliquant l'article R6123-3 du Code du travail
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 05/08/2016, 16NC00961, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, -…
- CADA, avis n° 20200036 (Association Handicap et Emploi) Association Handicap et Emploi
Elle relève qu'aux termes de l'article R6123 - 3 -3 du code du travail , les structures « Cap emploi » sont des opérateurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, leur action s'inscrivant par…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2024-560 du 18 juin 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. R237-10 (V) art. R237-10
- Cite Code de l'éducation - art. R313-49 (T) art. R313-49
- Cite Code du travail - art. D6123-1 (T) art. D6123-1
- Cite Code du travail - art. D6123-2 (V) art. D6123-2
- Cite Code du travail - art. L6123-1 art. L6123-1
- Cite Code du travail - art. R6123-3-17 (VD) art. R6123-3-17
- Cite Code du travail - art. R6523-17 (V) art. R6523-17
- Cite Code du travail - art. R6523-18 (V) art. R6523-18
- Cite Code du travail - art. R6523-24 (V) art. R6523-24
- Cite Code du travail - art. R6523-26-3 (V) art. R6523-26-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi art. 2
- Cite Code du travail art. L6123-1
- Cite Code du travail art. L6123-1
- Cite Code du travail art. L6123-1
- Cite Code du travail art. L6123-1
- Cite Code du travail art. L6123-1
- Cite Code du travail art. L6123-1
- Cite Code du travail art. L6123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.