Article R6123-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des…
I. - France compétences verse :
1° La dotation relative à l'aide au développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, mentionnée au c du 3° de l'article L. 6123-5, aux opérateurs de compétences en fonction du nombre d'entreprises de moins de cinquante salariés adhérentes et de leur effectif salarié déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, figurant dans la table de correspondance mentionnée à l'article R. 6123-34 ;
2° La dotation relative au financement des projets de transition professionnelle, mentionnée au 5° de l'article L. 6123-5, aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en fonction de la masse salariale des établissements par région figurant dans la table de correspondance mentionnée à l'article R. 6123-34, dans le respect des recommandations qu'elle a fixées, en application du 10° de l'article L 6123-5, en ce qui concerne les modalités et règles de prise en charge de ces projets ;
3° La dotation relative au financement des périodes de reconversions mentionnée au c du 3° de l'article L. 6123-5, aux opérateurs de compétences en fonction de l'effectif salarié de leurs entreprises adhérentes, déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, figurant dans la table de correspondance mentionnée à l'article R. 6123-34 ;
4° Les fonds affectés au financement de l'alternance mentionnés au c du 3° de l'article L. 6123-5 aux opérateurs de compétences, en fonction du montant des contributions des entreprises adhérentes de chaque opérateur de compétences figurant dans la table de correspondance mentionnée à l'article R. 6123-34.
II. - France compétences fixe les modalités de répartition des dotations mentionnées au I par délibération de son conseil d'administration.
Ces dotations sont calculées sur la base des données du dernier exercice révolu au moment du vote de la délibération.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 14 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2026-104 du 19 février 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L6123-5 art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. R6123-34 art. R6123-34
- Cite Code du travail - art. R6331-73 (V) art. R6331-73
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 art. L130-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.