Article R6123-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 juin 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des…
Les montants et la répartition des fonds versés par France compétences aux régions pour le financement des dépenses des centres de formation d'apprentis, mentionnés au 2° de l'article L. 6123-5, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.
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Textes liés
- Cite Décret n°2024-517 du 6 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-517 du 6 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2025-558 du 21 juin 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 (Ab)
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L6123-5 art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. R6123-25 (M) art. R6123-25
- Cite Code du travail - art. R6123-28 (VD) art. R6123-28
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-558 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et à l'alternance, ainsi qu'au plafonnement des fonds propres des opérateurs de compétences art. 1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. R6123-28
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.