Article R6123-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des…
Un médiateur est chargé au sein de France compétences d'instruire les réclamations individuelles des usagers relatives au conseil en évolution professionnelle mentionné au 4° de l'article L. 6123-5 et aux projets de transition professionnelle mentionnés à l'article L. 6323-17-6.
Il établit un rapport annuel dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement de France compétences, de l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 et le service rendu aux usagers. Ce rapport est transmis au conseil d'administration de France compétences, de l'instance paritaire nationale, au ministre chargé de la formation professionnelle et au Défenseur des droits.
La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation introduite auprès du médiateur.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2026-1027 du 4 novembre 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D6323-20-4 (VD) art. D6323-20-4
- Cite Code du travail - art. L6123-5 art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6323-17-5-1 art. L6323-17-5-1
- Cite Code du travail - art. L6323-17-6 art. L6323-17-6
- Cite Code du travail - art. R6123-21 (V) art. R6123-21
- Cite Code du travail - art. R6323-17 (V) art. R6323-17
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-1027 du 4 novembre 2026 relatif au transfert du financement des fonds dédiés aux projets de transition professionnelle à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail art. 1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6323-17-5-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-5-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-5-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6323-17-6
- Cite Code du travail art. L6323-17-6
- Cite Code du travail art. L6323-17-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.