Article R6121-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des…
La procédure d'habilitation s'effectue dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
Elle est ouverte après l'établissement d'un dossier d'habilitation et le lancement d'un appel public à propositions.
Jurisprudence appliquant l'article R6121-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Dijon, 23 décembre 2025, n° 2504247
R . 6121 - 2 à R. 6121-7. … article R . 6121 - 2 du code du travail .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2022, n° 20/01862
L11-52-1et suivants du Code du Travail , Vu les dispositions de l'art. … » à l'article R . 6121 - 2 du même code."
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.