Article R6121-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des…
L'habilitation prévue à l'article L. 6121-2-1 est insérée dans une convention conclue entre la région et un organisme, qui confie à celui-ci un mandat de service d'intérêt économique général.
Elle charge cet organisme, en contrepartie d'une juste compensation financière, de mettre en œuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion, visant leur accès au marché du travail.
Elle est délivrée selon la procédure prévue aux articles R. 6121-2 à R. 6121-7. Le code des marchés publics ne lui est pas applicable.
Jurisprudence appliquant l'article R6121-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Dijon, 23 décembre 2025, n° 2504247
La procédure de délivrance de cette habilitation a été entièrement définie dans la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la sixième partie de la partie réglementaire du code du travail , aux articles R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.