Article R6113-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 9 juin 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes…
I.-Les demandes d'enregistrement des projets de certifications et habilitations au titre du premier alinéa de l'article L. 6113-6 sont examinées selon les critères suivants, le cas échéant en tenant compte des manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article R. 6113-16-8 :
1° L'adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail, appréciée au moyen d'une étude complétée, dans le cas d'une demande de renouvellement d'enregistrement, par un bilan de la mise en œuvre de la certification ou habilitation précédemment enregistrée ;
1° bis L'impact du projet de certification ou habilitation en matière de sécurisation ou de développement du parcours professionnel, s'appuyant sur l'analyse de promotions de titulaires retenues dans les conditions mentionnées au II ;
1° ter Le respect des objectifs fixés à l'article L. 6313-3 ;
1° quater La vérification de la réalité des moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement mis en œuvre pour la réalisation des actions de formation suivies par les promotions de titulaires retenues dans les conditions mentionnées au II ;
1° quinquies L'adéquation des actions mentionnées au 1° quater avec le référentiel de compétences de la certification ou de l'habilitation concernée ;
2° La qualité des référentiels de compétences et d'évaluation ainsi que leur cohérence d'ensemble. Le référentiel de compétences intègre, en fonction de la certification ou de l'habilitation concernée :
a) Les effets de la transition écologique et de la transition numérique sur les compétences et connaissances nécessaires à l'exercice des métiers ou emplois concernés par le projet de certification ou d'habilitation ;
b) Les principes de prévention en matière de santé et de sécurité au travail ;
c) Les compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l'accessibilité et de la conception universelle telle que définie par l'article 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 ;
3° La mise en place de procédures de contrôle, par le demandeur ou les organismes qu'il a habilités conformément à l'article R. 6113-16, des actions mentionnées au 1° quater et de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation ;
4° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l'exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d'habilitation ;
5° Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place par le demandeur avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
6° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la validation des référentiels.
II.-Pour l'analyse des promotions de titulaires, sont pris en compte, sous réserve de la disponibilité des données correspondantes en ce qui concerne celles qui se rapportent à l'année civile en cours et l'année civile précédente :
a) Pour une première demande d'enregistrement, les titulaires ayant réussi les épreuves d'évaluation à l'issue de la formation mise en œuvre par le ministère ou l'organisme certificateur et correspondant à la certification ou habilitation faisant l'objet de la demande d'enregistrement. Lorsque parmi les données disponibles, le ministère ou l'organisme certificateur présente des données qui ne se rapportent qu'à une seule année, la durée maximale d'enregistrement est limitée à trois ans ;
b) Pour une demande de renouvellement d'enregistrement, les titulaires de la certification ou habilitation précédemment enregistrée.
Jurisprudence appliquant l'article R6113-11 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2023, n° 2125627
de l'article R . 6113 - 11 du code du travail . … A ne remplissait pas le premier critère fixé par les dispositions de l'article R . 6113 - 11 du code du travail , sans que le requérant puisse utilement soutenir qu'il…
- Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2022, n° 2110568
R . 6113 - 11 du code du travail . … En troisième lieu, l'association Les Livreurs soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du critère n°3 de l'article R . 6113 -…
- Conseil d'État, 7 avril 2022, n° 461242
R . 6113 - 11 du code du travail , sur lequel France compétences se fonde pour se prononcer sur les demandes d'inscription au répertoire spécifique, méconnaît l'objet de clarté et d'intelligibilité de la norme ; - il a…
- Tribunal administratif de Paris, 3 janvier 2023, n° 2215156
Aux termes de l'article R . 6113 - 11 du code du travail : " Les demandes d'enregistrement des projets de certifications et habilitations au titre de l'article L. 6113-6 sont examinées selon les critères suivants : /…
- Tribunal administratif de Paris, 24 octobre 2022, n° 2213932
Aux termes de l'article R . 6113 - 11 de ce code : " Les demandes d'enregistrement des projets de certifications et habilitations au titre de l'article L. 6113-6 sont examinées selon les critères suivants : / 1°…
- Tribunal administratif de Paris, 19 août 2022, n° 2216659
critères prévus à l'article R . 6113 - 11 du code du travail . … Ces demandes ont été rejetées, par des décisions du 15 février 2021, du 10 novembre 2021, et, en dernier lieu, du 2 juin 2022, au motif qu'elles ne…
- Tribunal administratif de Paris, 2 avril 2024, n° 2127924
Il résulte de tout ce qui précède que la société Acquis Pro n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R . 6113 - 11 du code du travail . En ce qui concerne la décision…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 4 janvier 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-1272 du 2 décembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2025-500 du 6 juin 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L6113-6 art. L6113-6
- Cite Code du travail - art. L6313-3 art. L6313-3
- Cite Code du travail - art. R6113-11-1 (V) art. R6113-11-1
- Cite Code du travail - art. R6113-14-1 (V) art. R6113-14-1
- Cite Code du travail - art. R6113-16 art. R6113-16
- Cite Code du travail - art. R6113-16-3 (V) art. R6113-16-3
- Cite Code du travail - art. R6113-16-8 (V) art. R6113-16-8
- Cite Code du travail - art. R6113-16-9 (V) art. R6113-16-9
- Cite Code du travail - art. R6113-17 (Ab) art. R6113-17
- Cite Code du travail - art. R6113-6 (V) art. R6113-6
- Cite Code du travail - art. R6113-8-1 (V) art. R6113-8-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. L6313-3
- Cite Code du travail art. L6113-6
- Cite Code du travail art. R6113-16
- Cite Code du travail art. R6113-16
- Cite Code du travail art. L6313-3
- Cite Code du travail art. L6113-6
- Cite Code du travail art. R6113-16
- Cite Code du travail art. R6113-16
- Cite Code du travail art. R6113-17
- Cite Code du travail art. R6113-16
- Cite Code du travail art. R6113-16-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.