Article R6113-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes…
I.-La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle prévue à l'article L. 6113-6 est dénommée : "Commission de la certification professionnelle". Elle est composée, outre de son président, des membres suivants, nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle :
1° Huit représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre chargé de la formation professionnelle, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé des sports, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé de la culture ;
2° Deux représentants de conseils régionaux ou d'assemblées délibérantes ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle, désignés par le ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition de l'Association des régions de France ;
3° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation respective ;
4° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation respective.
II.-Participent aux débats, sans voix délibérative :
1° A la demande des ministres concernés, un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé du développement durable, un représentant du ministre chargé du travail, un représentant du ministre chargé de la jeunesse et un représentant du ministre de la défense ;
2° Les rapporteurs, auprès de la commission, des demandes d'enregistrement prévues au II de l'article L. 6113-5 et à l'article L. 6113-6, des projets des demandes prévues à l'article L. 6113-7 et du projet de liste annuelle des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence prévue à l'article R. 6113-12 ;
3° Toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats, sur invitation du président ;
4° Un membre nommé pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Jurisprudence appliquant l'article R6113-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 2 avril 2024, n° 2127924
En application des dispositions de l'article R . 6113 - 1 du code du travail , la commission de certification professionnelle de France compétences est composée de dix-neuf membres ayant voix délibérative. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Paris, 19 août 2022, n° 2216659
R . 6113 - 1 du code du travail , et notamment du 4° de son II, ni que la règle du quorum prévue à l'article R. 6113-4 du code du travail ait été respectée, ni que les membres de ladite commission aient été convoqués…
- Tribunal administratif de Besançon, 8 juillet 2025, n° 2300962
En deuxième lieu, aux termes de l’article R . 6113 - 1 du code du travail : « I.-La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle prévue à l'article L. 6113-6 est dénommée : "…
- Tribunal administratif de Paris, 12 avril 2024, n° 2215619
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles R . 6113 - 1 à R. 6113-12 du code du travail , dès…
- Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2025, n° 2300351
code du travail . … Aux termes de l’article R . 6113 - 1 du même code, en vigueur à compter du 1er janvier 2019 : « L’action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 peut être organisée selon différentes…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-389 du 2 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L6113-5 (V) art. L6113-5
- Cite Code du travail - art. L6113-6 (V) art. L6113-6
- Cite Code du travail - art. L6113-7 (V) art. L6113-7
- Cite Code du travail - art. R6113-12 (V) art. R6113-12
- Cite Code du travail - art. R6113-2 (V) art. R6113-2
- Cite Code du travail - art. R6113-3 (V) art. R6113-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 art. 1
- Cite Code du travail art. L6113-5
- Cite Code du travail art. L6113-6
- Cite Code du travail art. L6113-7
- Cite Code du travail art. R6113-12
- Cite Code du travail art. R6113-12
- Cite Code du travail art. L6113-5
- Cite Code du travail art. L6113-6
- Cite Code du travail art. L6113-7
- Cite Code du travail art. R6113-12
- Cite Code du travail art. R6113-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.