Article R6111-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes…
Les membres du service public de l'emploi et du réseau pour l'emploi, les opérateurs du conseil en évolution professionnelle ainsi que les organismes mentionnés aux 3° et 4° du II de l'article L. 6323-4 sont destinataires des informations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6111-3.
Jurisprudence appliquant l'article R6111-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, 2 octobre 2024, n° 21/04129
R . 6111 - 4 du code de la santé publique, a l'autorité nécessaire pour l'exercice de ses missions' … code du travail , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, quelles que soient…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle art. 14
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. R6111-3
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. R6111-3
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.