Article R5523-2-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5213-76, les mots : "à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "au 7° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte".
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 6
- Cite Code du travail art. R5213-76
- Cite Code du travail art. R5213-76
- Cite Code du travail art. R5213-76
- Cite Code du travail art. R5213-76
- Cite Code du travail art. R5213-76
- Cite Code du travail art. R5213-76
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.