Article R5523-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorité administrative compétente pour conclure un contrat d'objectifs des entreprises adaptées mentionnée à l'article L. 5213-13, est le représentant de l'Etat dans la collectivité.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap art. 2
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code du travail art. L5213-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.