Article R5522-57 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…
La demande tendant au bénéfice de l'aide au projet initiative-jeune, prévue l'article L. 5522-22, est adressée au préfet préalablement à la réalisation de ce projet professionnel.
Elle est accompagnée d'un dossier :
1° Justifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article précité ;
2° Permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet répondant à l'une ou l'autre des aides énumérées à l'article L. 5522-23, ainsi que sa viabilité.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. L5522-22
- Cite Code du travail art. L5522-23
- Concordance Code du travail art. R831-10
- Cite Code du travail art. L5522-22
- Cite Code du travail art. L5522-23
- Cite Code du travail art. L5522-22
- Cite Code du travail art. L5522-22
- Cite Code du travail art. L5522-23
- Cite Code du travail art. L5522-22
- Cite Code du travail art. L5522-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.