Article R5425-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du…
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants.
Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période.
Jurisprudence appliquant l'article R5425-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulon, 25 mai 2023, n° 2202908
R . 5425 - 2 du code du travail . … R . 5425 - 2 , R. 5425-6 et R. 5425-7 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique. ". 3.
- Tribunal administratif de Rennes, 21 juin 2024, n° 2202173
Ainsi, en application de l'article R . 5425 - 2 du code du travail , M. … B qui ne pouvait plus, compte tenu des dispositions de l'article R . 5425 - 2 du code du travail alors en vigueur, bénéficier d'un cumul de…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 29/12/2022, 445137, Inédit au recueil Lebon
Il a notamment, d'une part, modifié l'article R . 5425 - 2 du code du travail pour prévoir la possibilité d'un cumul intégral, pendant une durée de trois mois, de la rémunération tirée de l'exercice d'une activité…
- Conseil d'État, 29 décembre 2022, n° 445137
Il a notamment, d'une part, modifié l'article R . 5425 - 2 du code du travail pour prévoir la possibilité d'un cumul intégral, pendant une durée de trois mois, de la rémunération tirée de l'exercice d'une activité…
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 décembre 2024, n° 2303687
R . 5425 - 2 du code du travail dès lors que sa rémunération en tant que président de la SAS Japam International pouvait être cumulée avec l'ASS ; - l'article R. 5411-6 du code du travail a été respecté dès lors qu'il…
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 février 2026, n° 2406257
D’une part, aux termes de l’article R . 5425 - 2 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail , applicable à l’espèce : « La rémunération tirée de l'exercice…
- Tribunal administratif d'Orléans, 25 juin 2025, n° 2404648
Aux termes de l'article R. 5425-8 du code : " Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées aux articles R . 5425 - 2 , R. 5425-6 et R. 5425-7 sont pris en compte pour l'application des conditions…
- Tribunal administratif de Versailles, 10 octobre 2024, n° 2303716
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. … Aux termes de l'article R. 5425-8 duit code, applicable à compter du 1er septembre…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Concordance Code du travail - art. R351-35 I al 1 (Ab) art. R351-35
- Cite Code du travail - art. R5423-46 (Ab) art. R5423-46
- Cite Code du travail - art. R5425-5 (VT) art. R5425-5
- Cite Code du travail - art. R5425-6 (VD) art. R5425-6
- Cite Code du travail - art. R5425-7 (VD) art. R5425-7
- Cite Code du travail - art. R5425-8 (V) art. R5425-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.