Article R5425-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2019 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du…
L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation des travailleurs indépendants.
S'agissant de l'allocation de solidarité spécifique, ce versement ne peut être réalisé qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations d'assurance chômage et à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la date d'admission à l'allocation considérée ou la date de son dernier renouvellement.
S'agissant de l'allocation des travailleurs indépendants, ce versement ne peut être réalisé qu'à la condition qu'il intervienne dans un délai de trois ans à compter de la date d'admission à l'allocation, augmenté de la durée d'indemnisation initialement notifiée.
Jurisprudence appliquant l'article R5425-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Limoges, 13 juillet 2022, n° 1902141
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a été enregistrée dans le délai de recours contentieux ; - la décision contestée méconnait les dispositions des articles R . 5425 - 1 et R. 5425-2 du code…
- Tribunal administratif de Montpellier, 23 avril 2026, n° 2407534
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’un vice d’incompétence et d’un vice de forme ; - les décisions attaquées méconnaissent les articles R . 5425 - 1 alinéa 1 du code du travail et 1 353 du code…
- Tribunal administratif d'Amiens, 2 décembre 2022, n° 2003056
Aux termes de l'article R . 5425 - 1 du code du travail , dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 décembre 2025, n° 2404931
Aux termes de l’article R . 5425 - 1 du code du travail : « L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'allocation de…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 octobre 2024, n° 2310704
Aux termes de l'article R . 5425 - 1 du même code : " L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'allocation de solidarité…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 octobre 2024, n° 2308175
Aux termes de l'article R . 5425 - 1 du même code : " L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'allocation de solidarité…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 janvier 2024, n° 2102209
R . 5425 - 1 du code du travail ; - Mme B ne peut utilement se prévaloir de la période de crise sanitaire pour justifier de sa non-inscription sur la liste des demandeurs d'emploi dès lors qu'elle ne justifie pas avoir…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 29/12/2022, 445137, Inédit au recueil Lebon
En application de l'article L. 5423-1 du code du travail , les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance bénéficient, sous conditions d'activité antérieure et de ressources…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.