Article R5424-71 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2022 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des…
I.- Pour l'application de la condition de revenus antérieurs d'activité mentionnée au 3° de l'article R. 5424-70, sont pris en compte les revenus déclarés par le travailleur indépendant à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu et correspondant à l'activité non salariée mentionnée à l'article L. 5424-25.
S'agissant des travailleurs indépendants relevant des régimes d'imposition prévus aux articles 0-0 ter et 102 ter du code général des impôts, sont pris en compte les chiffres d'affaires ou recettes déclarés, diminués des abattements mentionnés aux mêmes articles. S'agissant des travailleurs indépendants soumis au régime d'imposition défini à l'article 64 bis du code général des impôts, sont prises en compte les recettes de l'année d'imposition diminuées de l'abattement mentionné au même article.
S'agissant des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale soumises au régime de la déclaration contrôlée et qui exercent l'option de l'article 100 bis du code général des impôts, est prise en compte la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux années précédentes diminuée de la moyenne des dépenses de ces mêmes années.
S'agissant des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale relevant du régime d'imposition prévu au 9 de l'article 93 du code général des impôts, sont pris en compte leurs bénéfices, diminués de l'abattement mentionné au même article.
II.-La condition de revenus antérieurs d'activité s'apprécie au titre de :
1° L'année civile ayant donné lieu aux revenus les plus élevés, lorsque les deux dernières déclarations fiscales correspondent à deux années complètes d'activité ;
2° L'année civile ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité, lorsqu'une seule déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité est disponible ;
3° L'année civile ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur la base des revenus recalculés pour correspondre à une année complète d'activité, lorsqu'aucune déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité n'est disponible.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2022-450 du 30 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 100 bis art. 100 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter art. 102 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis art. 64 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 93 art. 93
- Cite Code du travail - art. L5424-25 (V) art. L5424-25
- Cite Code du travail - art. R5424-70 (V) art. R5424-70
- Cite Code du travail - art. R5424-71-1 (V) art. R5424-71-1
- Cite Code du travail - art. R5424-72-2 (V) art. R5424-72-2
- Cite Code du travail - art. R5524-11 (V) art. R5524-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-1 art. L382-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants art. 1
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 100 bis
- Cite Code général des impôts art. 100 bis
- Cite Code général des impôts art. 100 bis
- Cite Code général des impôts art. 100 bis
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 64 bis
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.