Article R5423-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations. >…
Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.
Jurisprudence appliquant l'article R5423-9 du Code du travail
- Conseil d'État, 14 octobre 2022, n° 458405
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 14/10/2022, 458405, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire…
- Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2023, n° 2108543
Vu : - le code du travail ; - le décret n°2021-523 du 29 avril 2021 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de l'article R . 5423 - 9 du code du travail : " Le…
- Tribunal administratif de Lille, 26 juin 2024, n° 2203392
Vu : - le code du travail ; - le décret n°2022-493 du 6 avril 2022 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de l'article R . 5423 - 9 du code du travail : " Le…
- Tribunal administratif de Caen, 28 novembre 2024, n° 2201609
D'autre part, aux termes de l'article R. 5423-8 du code du travail : " L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable. … Aux termes de l'article R . 5423 - 9 du même code…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 septembre 2026, n° 2509758
Aux termes de l’article R . 5423 - 9 du même code : « Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale ». … code du travail doit être réputée satisfaite.
- Tribunal administratif de Toulon, 24 janvier 2025, n° 2302709
Aux termes de l'article R . 5423 - 9 du code du travail : " Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale ". … code du travail .
- Tribunal administratif de Nice, 24 octobre 2023, n° 2004423
En application de l'article R. 5423-8 dudit code : " L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable. () " et aux termes de l'article R . 5423 - 9 de ce code : " Le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.