Article R5423-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations. >…
L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable.
Toutefois, l'allocation est attribuée par périodes d'un an renouvelables aux bénéficiaires de la dispense de recherche d'emploi prévue à l'article L. 5421-3.
Jurisprudence appliquant l'article R5423-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 16 décembre 2024, n° 2110644
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes du…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 14/10/2022, 458405, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire…
- Conseil d'État, 14 octobre 2022, n° 458405
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire…
- Tribunal administratif de Melun, 1er septembre 2026, n° 2611388
code du travail ; - sa demande ne fait aucun obstacle à l’exécution d’une décision administrative. … L’article R . 5423 - 8 du même code dispose que : « L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une…
- Tribunal administratif de Melun, 5 juin 2025, n° 2507432
R . 5423 - 8 du code du travail ; -l'absence de notification d'une décision écrite et motivée contrevient à l'obligation de motivation des décisions favorables prévue à l'article L. 211-2 du code des relations entre le…
- Tribunal administratif de Caen, 28 novembre 2024, n° 2201609
D'une part, en vertu des articles L. 5421-1 et L. 5421-2 du code du travail , en complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 9 mai 2023, n° 2202197
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; - le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 ; - la loi n° 91-647 du 10…
- Tribunal administratif de Toulon, 24 janvier 2025, n° 2302709
Aux termes de l'article R . 5423 - 8 de ce code : " L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable ". … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.