Article R5422-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 2 : Obligations d'assurance…
L'employeur déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 déclaration de l'ensemble des rémunérations payées à ses salariés.
Il joint à cette déclaration, le cas échéant, le versement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées.
Jurisprudence appliquant l'article R5422-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 28 avril 2026, n° 2603202
du travail ; - le code de justice administrative. … Par suite, le moyen d’inconventionnalité de l’article R . 5422 - 8 du code du travail au regard des stipulations de l’accord franco-béninois de 2007 en ce qu’il…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi art. 8
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.