Article R5422-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 2 : Obligations d'assurance…
La déclaration prévue à l'article R. 5422-6 et le paiement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées sont faits aux mêmes dates que le paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 39 art. 39
- Concordance Code du travail - art. R351-4 al 1 et 2 (Ab) art. R351-4
- Cite Code du travail - art. R5422-6 art. R5422-6
- Cite Code du travail - art. R5422-8 (VD) art. R5422-8
- Cite Code du travail - art. R5422-9 (VD) art. R5422-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.