Article R5411-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi >…
Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un emploi.
Jurisprudence appliquant l'article R5411-9 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 16 février 2023, n° 2103293
Aux termes de l'article R . 5411 - 9 de ce code : " Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, pour l'application de l'article L. 5411-6, la personne qui n'exerce aucune activité…
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 février 2026, n° 2600492
catégories, dont les définitions sont les suivantes : / 1° Catégorie 1 : personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R . 5411 - 9 du code du travail , tenues d'accomplir des actes positifs de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 juin 2025, n° 2304564
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … ou sur proposition de l'un des organismes…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 décembre 2022, n° 2102134
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D.211-10-3 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 mars 2026, n° 2523720
Aux termes de l’article R . 5411 - 9 du même code : « Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 décembre 2025, n° 2401573
Aux termes de l’article R . 5411 - 9 du même code : « Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de…
- Tribunal administratif de Rennes, 27 mars 2026, n° 2407618
Aux termes de l’article R . 5411 - 9 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige : « Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, pour l'application de l'article L. 5411-6, la…
- Cour d'appel de Nancy, 21 mai 2024, n° 23/00829
R . 5411 - 9 précise qu''est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, pour l'application de l'article L. 5411-6, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.