Article R5411-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi >…
Les changements de situation mentionnés à l'article R. 5411-6 sont portés par les personnes concernées à la connaissance de l'opérateur France Travail dans les meilleurs délais et, au plus tard, lors du renouvellement de leur inscription.
L'obligation mentionnée au premier alinéa n'est pas applicable, lorsqu'ils ne perçoivent aucune indemnisation ou allocation de l'opérateur France Travail et que celui-ci n'est pas leur organisme référent :
1° Aux demandeurs et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi qu'à leurs conjoints, concubins et partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, en attente de la signature du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 ;
2° Aux personnes bénéficiant d'un accompagnement à vocation d'insertion sociale mentionné au second alinéa du I de l'article L. 5411-5-1.
Jurisprudence appliquant l'article R5411-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulon, 30 septembre 2022, n° 2002671
Toutefois, il est constant qu'il a travaillé de décembre 2019 à mars 2020, sans déclarer son changement de situation à Pôle Emploi dans le délai de 72 heures prévu à l'article R . 5411 - 7 du code du travail . Si M. ……
- Tribunal administratif de Poitiers, 30 juin 2026, n° 2302296
article R . 5411 - 7 du même code : « Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures. » D’autre part, aux termes de…
- Tribunal administratif de Rennes, 24 mai 2024, n° 2300979
Aux termes de l'article R . 5411 - 7 du même code : " Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures ". 3. … R . 5411 - 7…
- Tribunal administratif de Rennes, 24 janvier 2025, n° 2303053
Aux termes de l'article R . 5411 - 7 du même code : " Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures ". 4. … R . 5411 - 7…
- Tribunal administratif de Rennes, 24 mai 2024, n° 2301530
Aux termes de l'article R . 5411 - 7 du même code : " Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures ". 3. … R . 5411 - 7…
- Tribunal administratif de Lyon, 30 mai 2023, n° 2204047
Aux termes de l’article R . 5411 - 7 du même code : « Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures. ». … Il résulte de…
- Tribunal administratif de Toulon, 10 mars 2023, n° 2201134
L'article R . 5411 - 7 du même code dispose que : " Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures. " 3.D'autre part, aux…
- Tribunal administratif de Rennes, 13 octobre 2023, n° 2200460
Aux termes de l'article R . 5411 - 7 du même code : " Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures ". 8. … R . 5411 - 7…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi art. 1
- Cite Code du travail art. R5411-6
- Cite Code du travail art. R5411-6
- Cite Code du travail art. L5411-6
- Cite Code du travail art. L5411-6
- Cite Code du travail art. R5411-6
- Cite Code du travail art. L5411-6
- Cite Code du travail art. L5411-5-1
- Cite Code du travail art. L5411-6
- Cite Code du travail art. R5411-6
- Cite Code du travail art. R5411-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.