Article R5315-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation…
L'établissement public est composé d'une direction nationale et de directions régionales.
Le directeur régional est placé sous l'autorité du directeur général. Pour les activités conduites dans le cadre du service public de l'emploi, il rend également compte au préfet de région et au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes art. 1
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6123-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.