Article R5312-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi…
Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de l'opérateur France Travail. Il délibère sur :
1° Les orientations annuelles des activités ;
2° Les mesures destinées à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel et à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, en application de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 5312-3 ;
3° Les modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques, du socle commun de service, des méthodologies et référentiels ainsi que des critères d'orientation définis par le comité national pour l'emploi en application du I de l'article L. 5311-9 ;
4° La nature des conventions soumises à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant qu'il détermine ;
5° Les conditions de recours à des prestataires spécialisés pour l'exécution d'actions organisées en faveur des demandeurs d'emploi ou des entreprises, dans le cadre des orientations fixées par la convention tripartite mentionnée à l'article L. 5312-3 ;
6° Le rapport annuel d'activité ;
7° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'opérateur France Travail, en particulier la création ou la suppression d'établissements à compétence nationale ou spécifique ;
8 (Supprimé)
9° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
10° Le règlement intérieur de l'opérateur France Travail, qui prévoit notamment le régime des frais de déplacement applicable à ses personnels ;
11° Le budget initial et ses révisions ;
12° Les comptes annuels ;
13° Les emprunts et encours maximum des crédits de trésorerie ;
14° La nature des dons et legs dont l'acceptation est soumise à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite d'un montant qu'il détermine ;
15° Les prises de participation financière, de participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des groupements européens de coopération territoriale ;
16° Les conditions générales de tarification pour services rendus ;
17° La nature des actions en justice, transactions et remises de dette soumises à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite d'un montant qu'il détermine ;
18° La désignation des commissaires aux comptes ;
19° (Supprimé)
20° La nature des marchés soumis à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite d'un montant qu'il détermine.
Il autorise le président du conseil d'administration et le directeur général à signer la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3.
Lors de chaque réunion, le conseil d'administration examine le compte rendu d'activité de Pôle emploi préparé par le directeur général.
Le conseil d'administration donne en outre son avis sur les projets de lois, d'ordonnances et de décrets relatifs aux conditions de mise en œuvre des missions de l'opérateur France Travail mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 5312-1 ou relevant des 2° et 7° du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article R5312-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 19 septembre 2025, n° 2508065
Aux termes du 2° de l'article R . 5312 - 6 du même code : " Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de Pôle emploi. … L'aide individuelle à la formation, telle que celle en litige dans la…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 21 décembre 2023, n° 2201158
Aux termes du 2° de l'article R . 5312 - 6 du même code : " Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de Pôle emploi. … L'aide individuelle à la formation, telle que celle en litige dans la…
- Tribunal administratif de Paris, 18 mars 2024, n° 2402943
Aux termes du 2° de l'article R . 5312 - 6 du même code : " Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de Pôle emploi. … L'aide individuelle à la formation, telle que celle en litige dans la…
- Tribunal administratif de Melun, 9 février 2026, n° 2500970
Aux termes du 2° de l’article R . 5312 - 6 du même code : « Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de Pôle emploi. … L’aide individuelle à la formation, telle que celle en litige dans la…
- Tribunal administratif de Melun, 5 janvier 2026, n° 2506477
Aux termes du 2° de l’article R . 5312 - 6 du même code : « Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de Pôle emploi. … L’aide individuelle à la formation, telle que celle en litige dans la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 13 juillet 2026, n° 2407045
R . 5312 - 6 (…) ». … En vertu de l’article R . 5312 - 6 de ce code, le conseil d’administration de Pôle emploi (devenu France Travail) délibère notamment sur : « 2° Les mesures destinées à faciliter les opérations de…
- Tribunal administratif de Melun, 30 mars 2023, n° 2300532
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 5312 - 6 du même code : " Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet…
- Tribunal administratif de Melun, 30 mars 2023, n° 2300597
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 5312 - 6 du même code : " Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°2008-1435 du 22 décembre 2008 (V)
- Modifie Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Code du travail - art. L5311-9 art. L5311-9
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5312-3 art. L5312-3
- Concordance Code du travail - art. R311-4-20 (Ab) art. R311-4-20
- Cite Code du travail - art. R5312-16 (V) art. R5312-16
- Cite Code du travail - art. R5312-19 (VD) art. R5312-19
- Cite Code du travail - art. R5312-23 (V) art. R5312-23
- Cite Code du travail - art. R5312-25 (VD) art. R5312-25
- Cite Code du travail - art. R5312-26 (VD) art. R5312-26
- Cite Code du travail - art. R5312-35 (VD) art. R5312-35
- Cite Code du travail - art. R5312-47 (V) art. R5312-47
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail art. 8
- Cite Code du travail art. L5312-3
- Cite Code du travail art. L5312-3
- Cite Code du travail art. L5312-3
- Cite Code du travail art. L5311-9
- Cite Code du travail art. L5312-3
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.