Article R5312-56 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi…
Pour chaque dispositif de financement déclaré selon les modalités prévues à l'article R. 5312-55, le déclarant indique :
1° L'intitulé du dispositif de financement ;
2° Le nom de la structure proposant le dispositif de financement et, le cas échéant, l'adresse de son site internet ;
3° Les conditions d'éligibilité au dispositif de financement ;
4° Le ou les montants de l'aide financière ;
5° Le cas échéant, les conditions particulières de cumul de l'aide financière avec d'autres financements ;
6° Les modalités de dépôt de la demande de financement et, le cas échéant, l'adresse du site internet permettant d'effectuer la demande en ligne ;
7° La liste des documents à fournir par le demandeur ;
8° Les modalités d'instruction de la demande ;
9° Les modalités de versement de l'aide financière.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1234 du 30 décembre 2024 relatif à la déclaration des dispositifs de financement de la formation à la conduite en vue de leur publication sur la plateforme numérique mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route art. 1
- Cite Code du travail art. R5312-55
- Cite Code du travail art. R5312-55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.