Article R5312-48 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi…
Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de l'opérateur France Travail territorialement compétent.
Jurisprudence appliquant l'article R5312-48 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 23 mai 2023, n° 2304454
Aux termes de l'article R . 5312 - 48 du code du travail : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 9 décembre 2024, n° 2401073
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 5312 - 48 du code du travail : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire…
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 juin 2026, n° 2518548
Aux termes de l’article R . 5312 - 48 du code du travail : « Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de l’opérateur France Travail…
- Tribunal administratif de Poitiers, 14 octobre 2022, n° 2202493
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 5312 - 48 du code du travail : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R…
- Tribunal administratif de Paris, 10 mai 2024, n° 2326900
Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; - le code du travail ; - le…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 mai 2024, n° 2402417
Vu : - le code du travail ; - le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 5312 - 48 du même code : " Le médiateur chargé de la…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 16 septembre 2026, n° 2603761
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R . 5312 - 48 du même code « Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le…
- Tribunal administratif de Rouen, 2 avril 2024, n° 2400448
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 5312 - 48 du même code : " Le médiateur chargé de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.