Article R5312-47 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juin 2025 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi…
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par l'opérateur France Travail et relevant du champ de compétence du juge administratif :
1° Les décisions prises en application des délibérations du conseil d'administration de l'opérateur France Travail mentionnées au 2° de l'article R. 5312-6 ;
2° Les décisions relatives à la cessation d'inscription sur les liste des demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie mentionnées à l'article R. 5411-18 ;
3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues à l'article L. 5412-1 ;
4° Les décisions de suspension et de suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6, prises dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre IV, ainsi que les décisions de refus de lever une décision de suspension ;
4° bis Les avertissements adressés aux demandeurs d'emploi en application de l'article R. 5412-3-3 du présent code ;
5° Les décisions relatives à la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-5 ;
6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L. 5426-8-1 ;
7° Les décisions prises pour le compte de l'Etat relatives :
a) Aux allocations destinées aux jeunes s'engageant dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie prévues aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ;
b) A l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 ;
c) Aux allocations de solidarité mentionnées à l'article L. 5424-21 servies aux intermittents du spectacle ;
d) A l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 136 art. 136
- Modifie Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de justice administrative - art. L213-11 art. L213-11
- Cite Code du travail - Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi (V)
- Cite Code du travail - art. L5131-5 art. L5131-5
- Cite Code du travail - art. L5131-6 art. L5131-6
- Cite Code du travail - art. L5423-1 art. L5423-1
- Cite Code du travail - art. L5424-21 art. L5424-21
- Cite Code du travail - art. L5426-5 art. L5426-5
- Cite Code du travail - art. L5426-8-1 art. L5426-8-1
- Cite Code du travail - art. R5312-48 (V) art. R5312-48
- Cite Code du travail - art. R5312-6 art. R5312-6
- Cite Code du travail - art. R5411-18 art. R5411-18
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1) art. 136
- Modifie Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations art. 1
- Cite Code de justice administrative art. L213-11
- Cite Code du travail art. L5424-21
- Cite Code du travail art. L5426-5
- Cite Code du travail art. R5312-6
- Cite Code du travail art. R5411-18
- Cite Code du travail art. R5312-6
- Cite Code du travail art. R5411-18
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5423-1
- Cite Code du travail art. L5424-21
- Cite Code du travail art. L5426-5
- Cite Code du travail art. R5312-6
- Cite Code du travail art. R5411-18
- Cite Code du travail art. L5424-21
- Cite Code du travail art. R5411-18
- Cite Code du travail art. L5426-8-1
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5424-21
- Cite Code du travail art. L5426-8-1
- Cite Code du travail art. L5426-5
- Cite Code du travail art. L5423-1
- Cite Code du travail art. L5424-21
- Cite Code du travail art. L5423-1
- Cite Code du travail art. L5424-21
- Cite Code du travail art. L5426-5
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5426-8-1
- Cite Code du travail art. L5426-5
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5424-21
- Cite Code du travail art. L5426-5
- Cite Code du travail art. L5426-8-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.