Article R5312-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi…
Les instances paritaires prévues à l'article L. 5312-10 comprennent cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées à l'article L. 5422-22.
Les membres des instances paritaires sont désignés pour trois ans. Ce mandat est renouvelable. Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions. Les suppléants peuvent assister aux réunions de l'instance.
Tous les ans, au cours de la première réunion de l'exercice, chaque instance paritaire désigne parmi ses membres un président et un vice-président, qui ne peuvent appartenir au même collège.
Les membres décédés, démissionnaires ou qui ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés dans un délai de trois mois. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Le mandat des membres des instances paritaires est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement, de séjour et de participation à distance, ainsi que, le cas échéant, de perte de revenu, dans les conditions prévues par une délibération du conseil d'administration de l'opérateur France Travail.
Jurisprudence appliquant l'article R5312-28 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-10.176, Publié au bulletin
R . 5312 - 28 du code du travail relatif au mandat de représentant du salarié au sein des instances paritaires de Pôle emploi dispose que : ''Le mandat de l'instance paritaire est gratuit, sous réserve du remboursement…
- Cour de cassation, 31 janvier 2024, n° 22-10.176
R . 5312 - 28 du code du travail relatif au mandat de représentant du salarié au sein des instances paritaires de Pôle emploi dispose que : ''Le mandat de l'instance paritaire est gratuit, sous réserve du remboursement…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28/03/2012, 341067
code du travail , relatif à l'institution nationale Pôle emploi : " L'institution est organisée en une direction générale et des directions régionales. / Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire…
- Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2016, n° 14/07621
du travail , article R . 5312 - 28 , dernier alinéa) ou, pour les membres en activité non titulaires d'un contrat de travail, de perte de revenu. … Aux termes de l'article L3121'20 du code du travail , les heures…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail art. 6
- Cite Code du travail art. L5312-10
- Cite Code du travail art. L5422-22
- Cite Code du travail art. L5312-10
- Cite Code du travail art. L5312-10
- Cite Code du travail art. L5422-22
- Cite Code du travail art. L5312-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.