Article R5312-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 mai 2014 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi…
Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur relatif à son fonctionnement.
Ce règlement intérieur détermine notamment la composition et les attributions du comité d'audit prévu à l'article L. 5312-5, auquel assiste le représentant du contrôle économique et financier, et du comité d'évaluation prévu à l'article L. 5312-5 ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent avoir recours à des compétences extérieures.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 20 mai 1980 - art. 1 (V) art. 1
- Deplace Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L5312-5 (V) art. L5312-5
- Concordance Code du travail - art. R311-4-2 al 9 (Ab) art. R311-4-2
- Cite Code du travail - art. R5312-11 (VD) art. R5312-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.