Article R5312-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 mai 2014 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi…
Le conseil d'administration est convoqué par son président. Il se réunit au minimum six fois par an.
Jurisprudence appliquant l'article R5312-13 du Code du travail
- Tribunal administratif de La Réunion, 28 août 2026, n° 2600699
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.