Article R5312-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi…
L'opérateur France Travail est un établissement public à caractère administratif.
Jurisprudence appliquant l'article R5312-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12/11/2014, 382925, Inédit au recueil Lebon
Il suit de là qu'en modifiant l'article R . 5312 - 1 du code du travail pour prévoir que " Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif ", le décret attaqué, qui n'a pas créé une nouvelle catégorie…
- CAA de TOULOUSE, , 21/11/2023, 23TL01895, Inédit au recueil Lebon
Il est constant que Pôle emploi, établissement public à caractère administratif en vertu de l'article R . 5312 - 1 du code du travail , a suivi la procédure prescrite par les dispositions du décret du 17 janvier 1986…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/12/2022, 20BX04045, Inédit au recueil Lebon
D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles R . 5312 - 1 et L. 5312-8 du code du travail que Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif soumis en matière de gestion financière…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/12/2022, 20BX04042, Inédit au recueil Lebon
D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles R . 5312 - 1 et L.5312-8 du code du travail que Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif soumis en matière de gestion financière…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/12/2022, 20BX04043, Inédit au recueil Lebon
D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles R . 5312 - 1 et L. 5312-8 du code du travail que Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif soumis en matière de gestion financière…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/12/2022, 20BX04044, Inédit au recueil Lebon
D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles R . 5312 - 1 et L.5312-8 du code du travail que Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif soumis en matière de gestion financière…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 21 novembre 2023, n° 23TL01895
Il est constant que Pôle emploi, établissement public à caractère administratif en vertu de l'article R . 5312 - 1 du code du travail , a suivi la procédure prescrite par les dispositions du décret du 17 janvier 1986…
- Cour d'appel d'Orléans, 21 septembre 2022, n° 22/00012
prévues par le texte susmentionné ont été respectées, et que son appel n'est pas caduc ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a constaté que Pôle emploi est un établissement public à caractère…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail art. 8
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.