Article R5311-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mars 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi > Section 2 : Gouvernance…
I.-Au sein du Comité national, est institué un bureau comprenant :
1° Le président du comité ou son représentant ;
2° Les représentants du collège des représentants de l'Etat ;
3° Les représentants du collège des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
4° Les représentants du collège des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
5° Les représentants du collège des collectivités territoriales et des groupements de communes.
Chaque membre du bureau mentionné aux 2° à 5° du présent I peut, en cas d'empêchement, être remplacé par son suppléant nommé dans les conditions prévues à l'article R. 5311-5.
L'opérateur France Travail participe, sans voix délibérative, au bureau au titre des missions prévues au II de l'article L. 5312-1.
II.-Le bureau prépare les réunions du Comité national. A ce titre, il :
1° Propose les orientations stratégiques nationales des actions prévues à l'article L. 5311-8 et veille à leur mise en œuvre ;
2° Propose les conditions dans lesquelles est réalisée l'évaluation des moyens alloués à la réalisation des actions prévues à l'article L. 5311-8 ;
3° Détermine les priorités et arrête le calendrier de l'ensemble des travaux du comité et, le cas échéant, des commissions thématiques créées dans les conditions prévues à l'article R. 5311-13 ;
4° Inscrit les résultats de ces travaux à l'ordre du jour d'une réunion du Comité national ;
5° Prépare le règlement intérieur.
En l'absence de proposition ou de décision du bureau, le président du comité ou son représentant exerce les prérogatives prévues au présent II.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l'emploi art. 1
- Cite Code du travail art. L5311-8
- Cite Code du travail art. R5311-5
- Cite Code du travail art. R5311-13
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.