Article R525-16 du Code du travail
Version en vigueur du 25 janvier 1985 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre II : Conflits collectifs > Chapitre V : Arbitrage > Section 2 : La Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 2…
Les décisions de la Cour sont rendues au nom du peuple français.
Elles contiennent l'exposé sommaire des moyens et les conclusions des recours, le visa des pièces soumises à la Cour et des lois appliquées.
Elles sont signées par le président, le rapporteur et le secrétaire ou le secrétaire adjoint et lues en séance publique. Dans les vingt-quatre heures, elles sont notifiées aux parties par les soins du président et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret 50-320 1950-03-15 ART. 15
- Concordance Loi 57-833 1957-07-26 ART. 26 AL. 3
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. R2524-18 (V) art. R2524-18
- Concorde Code du travail - art. R525-15 (T) art. R525-15
- Concordance Code du travail - art. R525-15 (V) art. R525-15
- Concordance Code du travail - art. R525-17 (T) art. R525-17
- Concorde Code du travail - art. R525-17 (T) art. R525-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.