Article R5221-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Lorsque l'étranger ne réside pas sur le territoire national, la demande est adressée :
1° Lorsque l'employeur est établi en France, au préfet du département dans lequel se trouve l'établissement auquel l'étranger sera rattaché ou dans lequel se trouve le domicile du particulier qui se propose de l'embaucher ;
2° Lorsque l'employeur est établi hors de France, soit au préfet du département où se trouve le cocontractant de l'employeur lorsque l'étranger est détaché dans le cadre du 1° de l'article L. 1262-1, soit au préfet du département de l'établissement d'accueil lorsque l'étranger est détaché dans le cadre soit du 2° de l'article L. 1262-1, soit de l'article L. 1262-2. Si l'étranger exerce un emploi itinérant, la demande est adressée au préfet du département de son premier lieu d'emploi. Dans les autres cas, la demande est adressée au préfet du département du lieu d'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article R5221-16 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 21 juillet 2026, n° 2602442
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. … L’article R. 5221-25 de ce code dispose : « Le…
- Tribunal administratif de Nîmes, 16 octobre 2026, n° 2600575
Vu : - le code du travail ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. … L’article R. 5221-25 de ce code dispose : « Le contrat de travail saisonnier de…
- Tribunal administratif de Lyon, 21 juillet 2026, n° 2602438
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. … L’article R. 5221-25 de ce code dispose : « Le…
- Cour administrative d'appel de Paris, 18 mars 2026, n° 25PA06048
soutient que la signature de ce contrat à temps plein, sans rapport avec son cursus d’étude, est compatible avec le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » puisque son temps de travail à…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 19/05/2020, 19BX03886, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 5221-25 du code du travail : " Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent selon les critères mentionnés à…
- Tribunal administratif de Toulouse, 22 juin 2023, n° 2006087
Aux termes de l'article R. 5221-25 du même code : " Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent selon les critères mentionnés à…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 02/05/2011, 09MA02424, Inédit au recueil Lebon
code du travail et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France. … code du travail : Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 02/05/2011, 09MA02425, Inédit au recueil Lebon
code du travail et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France. … code du travail : Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
- Cite Code du travail art. L1262-1
- Concordance Code du travail art. R341-3-1
- Cite Code du travail art. L1262-1
- Cite Code du travail art. L1262-2
- Cite Code du travail art. L1262-2
- Cite Code du travail art. L1262-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.