Article R5214-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre IV : Institutions et organismes…
L'association procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire.
Elle publie un rapport d'activité annuel et est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article R5214-20 du Code du travail
- CADA, avis n° 20082959 (directeur général de l'Association chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes…
La commission relève en outre que l’association est soumise au contrôle administratif et financier de l’Etat, en application de l’article R . 5214 - 20 du code du travail , et qu’elle exerce sa mission dans le cadre…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 février 2023, n° 2007532
R . 5214 - 20 du même code, d'un contrôle administratif et financier. 4. … code du travail , mettent en jeu des prérogatives de puissance publique.
- CADA, avis n° 20155646 (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)) Association…
code du travail , de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, est soumise au contrôle administratif et financier de l’État, en application de l’article R5214 - 20 du code du travail…
- CADA, avis n° 20150279 (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi…
code du travail , de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, est soumise au contrôle administratif et financier de l’Etat, en application de l’article R5214 - 20 du code du travail…
- CADA, conseil n° 202402184 (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH))…
La commission relève en outre que l’association est soumise au contrôle administratif et financier de l’Etat, en application de l’article R5214 - 20 du code du travail , et qu’elle exerce sa mission dans le cadre d’une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.