Article R5214-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre IV : Institutions et organismes…
Les statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article L. 5214-1 sont agréés par le ministre chargé de l'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article R5214-19 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 20/01/2026, 23VE01715, Inédit au recueil Lebon
La contribution mentionnée au premier alinéa est affectée à l'association mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5214-1 du présent code. " Selon l'article R . 5214 - 19 du même code : " Les statuts de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 20 janvier 2026, n° 23VE01715
Aux termes de l’article L. 5214-1 du code du travail : « L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées. … code du travail , n’étaient pas fautifs.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.