Article R5213-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
A l'issue de la période de préorientation, le centre adresse à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées un rapport détaillé sur les souhaits et sur les capacités d'adaptation intellectuelles et physiques de la personne observée à l'exercice ou à l'apprentissage d'un métier. La commission se prononce au vu de ce rapport.
Jurisprudence appliquant l'article R5213-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de La Martinique, 28 novembre 2022, n° 2100692
Elle est informée des perspectives professionnelles que lui offrent ces métiers et mise en état de pouvoir élaborer un projet professionnel en liaison avec les services de Pôle emploi. " L'article R . 5213 - 6 du même…
- Tribunal administratif de Pau, 12 janvier 2024, n° 2201406
Aux termes de l'article R. 5213-2 du code du travail : " Des centres de préorientation contribuent à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés. … Elle est informée des perspectives professionnelles que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.