Article R5213-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
Pendant son séjour en centre de préorientation, la personne handicapée est mise dans des situations de travail caractéristiques de catégories de métiers nettement différentes les unes des autres. Elle est informée des perspectives professionnelles que lui offrent ces métiers et mise en état de pouvoir élaborer un projet professionnel en liaison avec les services de l'opérateur France Travail.
Jurisprudence appliquant l'article R5213-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Pau, 12 janvier 2024, n° 2201406
Aux termes de l'article R. 5213-2 du code du travail : " Des centres de préorientation contribuent à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés. … Aux termes de l'article R . 5213 - 5 de ce code : "…
- Tribunal administratif de La Martinique, 28 novembre 2022, n° 2100692
L'article R . 5213 - 5 du même code dispose : " Pendant son séjour en centre de pré-orientation, la personne handicapée est mise dans des situations de travail caractéristiques de catégories de métiers nettement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.