Article R5213-45 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 détermine le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap mentionnées au 6° de l'article R. 5213-42 ou au 5° de l'article R. 5213-44, en application des modalités de calcul fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.
La reconnaissance de la lourdeur du handicap est accordée comme suit :
1° Pour les salariés, lorsque le montant déterminé par l'association est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par un nombre d'heures correspondant, sur une base annuelle, soit à la durée collective du travail applicable dans l'établissement, soit à la durée de travail inscrite au contrat en cas de temps partiel, dans la limite d'une durée correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-27 ;
2° Pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité professionnelle non salariée, lorsque le montant déterminé par l'association est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par un nombre d'heures correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-27.
Jurisprudence appliquant l'article R5213-45 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre, 27/02/2017, 403490, Inédit au recueil Lebon
R . 5213 - 45 , pour la durée de la validité de la décision ; / 3° A 0,5 la première année pour l'embauche du premier travailleur handicapé appartenant à l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 13/07/2016, 15NT00235, Inédit au recueil Lebon
R . 5213 - 45 , pour la durée de la validité de la décision ; 3° A 0,5 la première année pour l'embauche du premier travailleur handicapé appartenant à l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Arrêté du 2 février 2016 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifie Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 13 art. 13
- Cite Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code du travail - art. D5212-23 (VD) art. D5212-23
- Cite Code du travail - art. L3121-37 (V) art. L3121-37
- Cite Code du travail - art. L5214-1 art. L5214-1
- Concordance Code du travail - art. R323-123 (Ab) art. R323-123
- Cite Code du travail - art. R5213-42 art. R5213-42
- Cite Code du travail - art. R5213-44 art. R5213-44
- Cite Code du travail - art. R5213-49 (VD) art. R5213-49
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 6
- Cite Code du travail art. R5213-42
- Cite Code du travail art. R5213-44
- Cite Code du travail art. L3121-37
- Cite Code du travail art. L5214-1
- Cite Code du travail art. R5213-42
- Cite Code du travail art. R5213-44
- Cite Code du travail art. R5213-42
- Cite Code du travail art. R5213-44
- Cite Code du travail art. L3121-37
- Cite Code du travail art. R5213-42
- Cite Code du travail art. L3121-37
- Cite Code du travail art. R5213-44
- Cite Code du travail art. L5214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.