Article R5213-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
Des centres de préorientation contribuent à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés.
Ils accueillent, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des travailleurs reconnus handicapés dont l'orientation professionnelle présente des difficultés particulières qui n'ont pu être résolues par l'équipe technique de cette commission.
Jurisprudence appliquant l'article R5213-2 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 15/10/2009, 08NT03081, Inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours…
- Cour de cassation, 8 octobre 2020, n° 18-24.922
Il résulte de la combinaison des articles L. 432-9 , R. 481-2 et R. 481-4 du code de la sécurité sociale que le droit à remboursement des frais engagés par un travailleur handicapé admis dans l'un des centres…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 18-24.922, Inédit
Il résulte de la combinaison des articles L. 432-9 , R. 481-2 et R. 481-4 du code de la sécurité sociale que le droit à remboursement des frais engagés par un travailleur handicapé admis dans l'un des centres…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 janvier 2025, n° 2306542
Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code du travail ; * le code de justice administrative. … R . 5213 - 2 et suivants du code du travail .
- Tribunal administratif de Marseille, 9 septembre 2024, n° 2404807
Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de…
- Tribunal administratif de Marseille, 4 juin 2024, n° 2402776
Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 septembre 2024, n° 2309477
Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de…
- Tribunal administratif de Pau, 12 janvier 2024, n° 2201406
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 5213 - 2…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (VD) art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R481-4 (V) art. R481-4
- Concordance Code du travail - art. R323-33-1 (Ab) art. R323-33-1
- Cite Code du travail - art. R4153-39 (VD) art. R4153-39
- Cite Code du travail - art. R5213-27 (VD) art. R5213-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.