Article R5213-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
I.-Lorsque la rééducation professionnelle est assurée au sein d'une autre entreprise selon les modalités définies à l'article L. 8241-2, l'employeur initial transmet pour information la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l'article R. 5213-15 à l'entreprise dans laquelle se déroule la rééducation professionnelle.
II.-L'employeur facture à l'entreprise dans laquelle le salarié effectue sa rééducation professionnelle la fraction de la rémunération, des charges sociales et des frais professionnels restant à sa charge.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise art. 2
- Cite Code du travail art. L8241-2
- Cite Code du travail art. R5213-15
- Cite Code du travail art. L8241-2
- Cite Code du travail art. L8241-2
- Cite Code du travail art. L8241-2
- Cite Code du travail art. L8241-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.