Article R5213-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
Par dérogation aux articles R. 5213-10 et R. 5213-12, la mise en place de la convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 est dispensée d'avis préalable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise art. 2
- Cite Code du travail art. R5213-10
- Cite Code du travail art. R5213-12
- Cite Code du travail art. L5213-3-1
- Cite Code du travail art. L5213-3-1
- Cite Code du travail art. R5213-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.