Article R5212-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs…
La liste des employeurs qui n'ont pas rempli les obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11 est transmise par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 au préfet de département compétent pour prononcer la pénalité prévue à l'article L. 5212-12. Les modalités de cette transmission sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
La pénalité est notifiée à l'employeur défaillant par décision motivée :
1° Du préfet du département où est situé l'établissement ;
2° Du préfet du département où est situé chaque établissement en cas d'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 ;
3° Du préfet du département où est situé le siège de l'entreprise dans le cas des entreprises ayant conclu un accord concernant des établissements situés dans plusieurs départements.
Le préfet établit un titre de perception pour la somme correspondante.
Il transmet ce titre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement.
Jurisprudence appliquant l'article R5212-31 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17/03/2015, 13MA02971, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R . 5212 - 31 du code du travail , alors en vigueur : " Le préfet du département (...) adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations définies aux…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17/03/2015, 13MA03061, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R . 5212 - 31 du code du travail , alors en vigueur : " Le préfet du département (...) adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations définies aux…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 22/11/2018, 16DA01207, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l'article R . 5212 - 31 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le préfet du département où est situé chaque établissement ou, dans le cas des entreprises ayant…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 29 art. 29
- Cite Code du travail - art. L5212-11 art. L5212-11
- Cite Code du travail - art. L5212-12 art. L5212-12
- Cite Code du travail - art. L5212-2 art. L5212-2
- Cite Code du travail - art. L5212-6 art. L5212-6
- Cite Code du travail - art. L5212-8 art. L5212-8
- Cite Code du travail - art. L5214-1 art. L5214-1
- Concordance Code du travail - art. R323-11 (Ab) art. R323-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 29
- Cite Code du travail art. L5212-11
- Cite Code du travail art. L5212-2
- Cite Code du travail art. L5212-6
- Cite Code du travail art. L5212-8
- Cite Code du travail art. L5212-11
- Cite Code du travail art. L5212-12
- Cite Code du travail art. L5214-1
- Cite Code du travail art. L5212-6
- Cite Code du travail art. L5212-2
- Cite Code du travail art. L5212-6
- Cite Code du travail art. L5212-8
- Cite Code du travail art. L5212-11
- Cite Code du travail art. L5212-12
- Cite Code du travail art. L5212-6
- Cite Code du travail art. L5214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.