Article R5151-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen > Sous-section…
Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités mentionnées au 6° de l'article L. 5151-9 déclare à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d'heures qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente en tant que bénévole siégeant dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participant à l'encadrement d'autres bénévoles.
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-1872 du 29 décembre 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2018-1164 du 17 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L5151-9 art. L5151-9
- Cite Code du travail - art. R5151-17 (V) art. R5151-17
- Cite Code du travail - art. R5151-18 (VD) art. R5151-18
- Cite Code du travail - art. R5151-19 (V) art. R5151-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen art. 1
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.