Article R5141-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise >…
Dans le cas prévu à l'article R. 5141-4, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale concernés les cotisations dont il a été exonéré, en application des articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse le montant de l'aide financière déjà perçue.
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Concordance Code du travail - art. R351-48 al 4 (Ab) art. R351-48
- Cite Code du travail - art. R5141-4 (V) art. R5141-4
- Cite Code du travail - art. R5141-6 (VD) art. R5141-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (M) art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-24 (V) art. L161-24
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R5141-4
- Concordance Code du travail art. R351-48
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.