Article R5134-63 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
L'aide mentionnée à l'article L. 5134-72 est versée mensuellement :
1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ;
2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.
L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2° les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 21 mai 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 21 mai 2012 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. L5134-72 art. L5134-72
- Concorde Code du travail - art. R322-17-7 (Ab) art. R322-17-7
- Cite Code du travail - art. R5134-68 (V) art. R5134-68
- Cite Code du travail - art. R5522-12 (V) art. R5522-12
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir art. 1
- Cite Code du travail art. L5134-72
- Concorde Code du travail art. R322-17-7
- Concorde Code du travail art. R322-17-7
- Cite Code du travail art. L5134-72
- Cite Code du travail art. L5134-72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.